Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet cbdissimo.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions légales

Le site Internet e-commerce cbdissimo.com est un service proposé par :

Cbdaltmed Limited

Numero de TVA : FR95 841323934

Numero de SIRET : 841323934

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet cbdissimo.com vend :

des compléments alimentaires issues de chanvre, contenant du Cannabidiol (CBD), avec une teneur inferieure a 0.20% de 9-Tetrahydronocanabidiol (THC) conformément à l’arrêté du 22 Aout 1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la sante publique et de l’application de son article 1 a 3.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix, sauf indications contraires. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande, ou pas si Cbdissimo.com le prend à sa charge.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ».

Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à

l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Les produits peuvent être commandés sur le site cbdissimo.com en validant le contenu de votre panier. Procéder au paiement suppose l’acceptation de nos présentes Conditions Générales de Vente

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM et en Europe. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Les livraisons disponibles sont les suivantes : COLISSIMO, GLS, Mondial Relais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Cbdissimo ne peut être tenu responsable pour tout retard et nous invitons notre aimable clientèle à se renseigner auprès du transporteur directement pour obtenir des informations relatives à la livraison.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Modes de paiement acceptés : le consommateur doit payer par carte bancaire à travers l’application numérique Mangopay, un service du groupe Crédit Mutuel Arkea, qui permet d’effectuer une transaction sécurisée et par virement bancaire.

Le paiement intégral de la commande est exigé afin de procéder à la mise en livraison.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état, avant ouverture.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à [email protected]

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :

E-LOGIK / CBDISSIMO -

Batiment AUVERSUN -

29 boulevard Louis Chartoire -

63100 Clermont Ferrand.

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit sous quinzaine ou remboursement (sauf livraison) selon votre choix.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais comme cités dans l’Article 11.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-après par voie électronique à [email protected]

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

cas de la force majeure ;

fait étranger qui ne peut nous être imputable 

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Le client exerce ce droit via :

son espace personnel

un formulaire de contact

par mail à [email protected]

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

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