Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
BSES SAS
11 impasse de la Casseyre
33380 Mios – France
SIRET : 991 683 301 00014
TVA intracommunautaire : FR66 991683301
Email : info@cbdissimo.com
(ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique majeure (18 ans révolus) agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), via le site https://cbdissimo.com.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux ventes de produits effectuées sur le Site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Vente réservée aux personnes majeures
Les produits proposés sur le Site sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans révolus).
En passant commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter.
Le Vendeur se réserve le droit de demander toute preuve de l’âge du Client et d’annuler ou de refuser toute commande en cas de doute sur la majorité du Client.
Article 3 – Produits
Le Site commercialise des produits à base de chanvre industriel conformes à la réglementation européenne en vigueur, contenant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3%.
Les produits ne constituent pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un avis médical.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.
Conformément au règlement européen sur les Nouveaux Aliments (UE 2015/2283), le cannabidiol (CBD) utilisé comme ingrédient alimentaire ne dispose pas d’autorisation de mise sur le marché en France. En conséquence, CBDISSIMO ne commercialise pas de produits alimentaires au CBD sur le territoire français. Les produits proposés sont destinés à un usage externe, aromatique ou de bien-être, conformément aux catégories réglementaires applicables. Aucune allégation nutritionnelle, médicale ou thérapeutique n’est associée aux produits vendus sur ce site.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
En cas de livraison hors Union Européenne, le Client est responsable des droits de douane et taxes éventuelles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 5 – Commande
La commande est validée lorsque le Client confirme son panier et procède au paiement. En validant sa commande, le Client confirme être âgé d’au moins 18 ans.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire via Viva Wallet
- Virement bancaire
Les transactions sont sécurisées.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont effectuées en France et en Europe.
Les délais sont indicatifs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client.
Article 8 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Adresse de retour :
BSES SAS – 11 impasse de la Casseyre – 33380 Mios – France
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du Client sur le Site.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour.
En cas de colis non récupéré et retourné à l’expéditeur, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables. Les produits seront remboursés après réception et vérification du retour.
Article 11 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des produits à des fins non conformes à leur destination déclarée, ni du non-respect par le Client des avertissements et contre-indications mentionnés sur les fiches produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des notices et disclaimers associés à chaque produit avant tout achat.
Article 13 – Produits de marques partenaires et marketplace
Certains produits commercialisés sur le Site sont fabriqués par des marques partenaires ou fournisseurs tiers.
Le Vendeur agit en qualité de distributeur de ces produits.
Les caractéristiques, notices, recommandations et garanties sont fournies sous la responsabilité du fabricant.
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur demeure l’interlocuteur privilégié du Client pour toute réclamation relative à la commande, à la livraison, à la conformité ou à l’exercice des garanties légales.
Lorsque cela est pertinent, certaines demandes techniques ou garanties constructeur pourront être orientées vers le fabricant, avec l’accord du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des consignes d’usage ou de modification du produit par le Client.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Voir la page Politique de confidentialité.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site sont protégés.
Article 16 – Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur susceptible d’être saisi est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client peut saisir le médiateur.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
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